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Construction et garantie décennale : les points importants à connaître

Par Baptiste Robelin, avocat associé chez NovLaw Avocats

Vous envisagez de faire des travaux, mais vous n’êtes pas bricoleur. Vous avez une entreprise de bâtiment et travaux publics (BTP).

Bon à savoir ! Votre constructeur BTP doit être couvert par une assurance décennale et vous devez souscrire une « assurance dommages-ouvrage ». Ainsi, les travaux effectués sont garantis durant une période de 10 ans.

Le constructeur encourt de sérieuses sanctions lorsqu’il exerce sa profession sans qu’il ait souscrit à une garantie décennale.

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La responsabilité décennale du constructeur est une règle d’ordre public. L’assurance décennale est très protectrice pour le particulier ! Elle permet au client de s’assurer contre les dommages potentiels.

Que vous soyez une entreprise du BTP ou un particulier, il est nécessaire de vous renseigner sur l’assurance décennale avant d’entreprendre des travaux.

C’est la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta qui a institué la garantie décennale. Les articles 1792 du Code civil et les articles L.242 et suivants du Code des assurances régissent la garantie décennale.

I.Le champ d’application de la garantie décennale.

La garantie décennale ne couvre ni l’ensemble des travaux ni l’ensemble des dommages.

A. Les travaux visés par la garantie décennale.

Les travaux visés par la garantie décennale sont de tous types. Peu important qu’il s’agisse de travaux en vue d’une réhabilitation, d’une rénovation ou d’une construction nouvelle.

Les travaux concernés par la garantie décennale sont donc divers et variés tels que les ouvrages avec fondations, celles de voirie ou les équipements indissociables d’une construction. Elle concerne notamment les travaux qualifiés de « gros œuvres ».

Sont donc exclus de la garantie décennale les petits travaux de bricolages ainsi que les équipements dont la détérioration ne rend pas le bien impropre à sa destination. Si ces travaux sont réalisés par un professionnel, ils sont garantis également, mais par un autre régime d’assurance et de responsabilité.

Vous pouvez ainsi vous rapprocher de notre cabinet d’avocat Novlaw, situé à Paris et spécialisé en construction et en garantie décennale. Nos avocats vous indiqueront si les travaux que vous effectuez sont couverts par la garantie décennale.

B. Les dommages couverts par la garantie décennale.

L’article 1792 du Code civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Le législateur envisage donc deux cas où la garantie décennale trouve à s’appliquer. Lorsque les dommages présentent une certaine gravité en ce qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à la destination de l’ouvrage.

Sont exclus de la garantie décennale les simples défauts de conformité.

Il faut noter que la gravité des dommages est appréciée de manière in concreto selon l’appréciation souveraine des juges. Ce dernier procède donc à une appréciation casuistique de la gravité des dommages.

Si vous avez un doute sur la compatibilité du dommage avec la garantie décennale, il est préférable de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en construction et en garantie décennale.

C. La durée de la garantie décennale.

L’article 1792-4-1 du même Code dispose que :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article ».

La loi nous donne donc le point de départ de la garantie décennale. La garantie décennale commence à courir à partir de la réception des travaux.

Sont donc exclus de la garantie décennale les dommages survenus durant les travaux ou plus de dix ans après la réception des travaux.

La réception des travaux prend effet à compter de la signature par le maitre d’ouvrage qui peut choisir ou non d’émettre des réserves.

Si le maitre d’ouvrage décèle des dommages durant la période de garantie et décide d’intenter une action en justice, alors le délai de la garantie est suspendu durant la procédure.

Chez Novlaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en construction, on vous pour déterminer si vous êtes toujours dans les délais pour faire jouer votre garantie décennale.

II. La souscription et l’enclenchement de l’assurance décennale.

A. Le souscripteur de la garantie décennale.

Lors de travaux, chacun occupe des fonctions différentes. Le maitre d’ouvrage est le client propriétaire pour qui les travaux sont réalisés. Le maitre d’œuvre est celui à qui le maitre d’ouvrage fait appel pour réaliser ses travaux comme les constructeurs BTP.

L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que les personnes susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale.

Aux termes de l’article A243-3 du même Code, certaines mentions obligatoires doivent figurer sur l’assurance du maitre d’œuvre telles que la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré, le numéro du contrat, la période de validité…

À noter que l’assurance doit avoir été souscrite avant l’ouverture des chantiers.

Concernant le maitre d’ouvrage, l’article L.242-1 du Code des assurances dispose que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage […] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier […] une assurance garantissant […] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […] sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. »

La garantie décennale a donc deux versants : il incombe au constructeur de souscrire une assurance décennale, mais également au maitre d’ouvrage de souscrire une assurance-dommages.

B. La vérification de la garantie décennale du constructeur par le particulier.

Voici quelques conseils de nos avocats spécialisés en garantie décennale qui vous aident à vérifier si votre constructeur dispose bien d’une assurance décennale.

Conformément à l’article 22-2 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, certains artisans (ceux qui doivent souscrivent une assurance professionnelle) ont l’obligation de faire figurer sur leurs devis et factures les informations suivantes : l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assurance et enfin la couverture géographique du contrat d’assurance.

Ainsi, ces documents constituent un moyen pour le client de vérifier la souscription du constructeur à une assurance décennale.

En revanche, il faut savoir que certains professionnels sont exemptés de cette obligation tels que les architectes ou les lotisseurs.

C. Les voies de recours en cas de dommages.

Pour rappel, l’article 1792 consacre la responsabilité de plein de droit du constructeur.

Si un dommage est constaté par le maitre d’ouvrage, deux solutions sont envisageables selon qu’il est assuré ou non.

Si le maitre d’ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, alors les mécanismes d’assurances s’enclenchent.

En pratique, l’assurance du maitre d’ouvrage l’indemnisera puis il se tournera vers l’assurance du constructeur pour se faire rembourser.

L’assurance dispose d’un délai de 2 mois à compter de la déclaration de sinistre pour donner sa réponse à l’assuré.

Conformément à l’article L242-1 du Code des assurances, si l’assurance accepte de faire jouer la garantie dommage-ouvrage, alors celle-ci doit faire une proposition d’indemnisation au sinistré, dans les 3 mois toujours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Si le maitre d’ouvrage n’est pas assuré, il dispose de la possibilité de contacter l’assurance du constructeur, exclusivement si 30 jours se sont écoulés depuis qu’il a mis en demeure le professionnel du BTP.

Contactez Novlaw Avocats, spécialisés en construction et en garantie décennale, nos avocats effectueront pour vous les procédures nécessaires à l’enclenchement votre garantie décennale et obtiendrons la réparation des dommages.

À savoir ! Si l’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité décennale du constructeur, elle dispose également :

« Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Ainsi, le constructeur a la possibilité de renverser la présomption qui pèse sur lui et de s’exonérer de sa responsabilité.

En outre, la garantie décennale ne couvre pas toujours l’ensemble des types de travaux. Si vos travaux ne peuvent être couverts par la garantie décennale. Rapprochez-vous d’un cabinet d’avocat spécialisé qui vous indiquera quelles sont les autres alternatives telles que la garantie biennale.

Immo Cocorico Auteur

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