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Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location d’un bien immobilier ?

Vous souhaitez mettre en location un bien immobilier ? Sachez que la loi du 6 Juillet 1989 impose au bailleur d’annexer au contrat de location un dossier de diagnostics techniques. Cette obligation légale vise à informer le locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage de louer. Le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques, et depuis le 1er Janvier 2018 le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont obligatoires. D’autre part, le bailleur doit tenir à disposition du locataire un diagnostic amiante, et indiquer sur le contrat de bail la surface habitable. Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié que vous trouvez sur internet. Examinons les diagnostics obligatoires ci-après.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic concerne tout local ou logement possédant un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, une installation d’électricité, de gaz. Le DPE présente un rapport de la consommation énergétique annuelle (en KWh/m2) et du taux d’émission de gaz à effet de serre du bien immobilier. Le diagnostiqueur immobilier étudie les installations électriques, de gaz du logement et donne une note sur la consommation énergétique annuelle qui va de A à G. G correspond à un logement énergivore, A à un logement économe. En parallèle, il donne une note de A à G pour le taux d’émission de gaz à effet de serre. G correspond à un logement à fort taux d’émission de gaz à effet de serre. A est un logement à faible émission de gaz à effet de serre. Le DPE est valable 10 ans.

Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le CREP indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation. Il concerne la partie privative du logement et les revêtements extérieurs (les volets par exemple). Si le taux de plomb est excessif, des travaux doivent être réalisés et la validité du diagnostic est de 1 an. Sans présence de plomb, la validité est de 10 ans.

L’ERSIS

L’Etat des servitudes risques et information des sols (anciennement connu sous le nom ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) vise à informer le locataire des risques naturels de la zone où le logement est situé. La validité du diagnostic est valable 6 mois.

Le diagnostic gaz

Depuis le 1er Janvier 2018, il est obligatoire. Ce document permet d’évaluer avec précision les risques liés aux branchements de gaz qui pourraient atteindre à la sécurité des personnes occupant le logement immobilier. La validité du diagnostic est de 3 ans.

Le diagnostic électricité

Lui aussi est obligatoire depuis le 1er Janvier 2018. Ce rapport permet l’évaluation précise des risques attenants aux installations électriques qui pourraient s’avérer dangereuses pour les occupants du logement. La validité du diagnostic est de 3 ans.

Les diagnostics immobiliers complémentaires pour louer

En complément des diagnostics obligatoires, le diagnostic amiante doit pouvoir être présenté au locataire dans le cas où il en fait la demande. Si le rapport indique une présence d’amiante dans le logement, des travaux devront être réalisés. Ensuite, la validité du diagnostic est de 3 ans. Si aucune présence d’amiante n’est constatée dans le logement, la validité est définitive. Pour le cas où vous voudriez rassurer entièrement votre futur locataire, vous avez le diagnostic termites valable 6 mois.

Immo Cocorico Auteur

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